Contrat de travail d'assistante maternelle : ce qu'il doit contenir

Un document obligatoire entre parent employeur et assistante maternelle

Le contrat de travail n’est pas une simple formalité. C’est la base de la relation entre le parent employeur et l’assistante maternelle, que les familles appellent aussi la nounou dans les échanges du quotidien. Il doit être écrit, signé par les deux parties et remis à l’assistante maternelle au plus tard au premier jour d’accueil. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile fixe les règles minimales que ce contrat ne peut pas écarter.

Un modèle est disponible sur le site de Pajemploi, mais chaque accueil demande des adaptations. Ne signez jamais sans avoir vérifié chaque clause, notamment la rémunération, le planning d’accueil et les conditions de rupture.

Les informations sur les parties et l’enfant accueilli

Le contrat de travail identifie d’abord le parent employeur : nom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro PAJE si déjà obtenu. Côté assistante maternelle, il mentionne son nom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, le numéro et la date de son agrément délivré par le Conseil départemental après avis de la Protection maternelle et infantile, la PMI. Cet agrément précise la capacité d’accueil et les éventuelles conditions d’exercice.

L’enfant accueilli est identifié par son nom, sa date de naissance et si possible son numéro de sécurité sociale. Pour une fratrie, les informations sont détaillées pour chaque enfant. Le contrat précise le lieu d’accueil, domicile de l’assistante maternelle ou Maison d’assistantes maternelles, une MAM, ainsi que la date de début d’accueil, la nature du contrat, contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et la durée d’une éventuelle période d’essai.

Salaire, mensualisation et indemnités

Le taux horaire brut ne peut pas être inférieur au salaire minimum conventionnel, revalorisé par la convention collective selon l’échelon de l’assistante maternelle. Le contrat indique le salaire brut et le salaire net, pour que chacun mesure le coût réel et la rémunération après prélèvements.

La mensualisation répartit la rémunération sur douze mois. En année complète, les congés payés sont inclus dans la mensualisation. En année incomplète, les semaines d’absence programmées sont déduites et les congés payés se règlent en plus. Le contrat précise le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil par an. Il distingue les heures complémentaires, au-delà de la durée prévue, des heures supplémentaires, avec leur majoration.

Trois indemnités s’ajoutent au salaire : l’indemnité d’entretien, l’indemnité de repas et l’indemnité kilométrique. L’indemnité d’entretien ne peut pas être inférieure au minimum garanti, dont le montant est revalorisé chaque année. Le contrat indique les modalités de calcul de chaque indemnité, sans figer un montant qui évolue avec les revalorisations.

Temps d’accueil, congés payés et absences

Le planning d’accueil précise les jours d’accueil, les horaires de début et de fin, les éventuelles heures de nuit ou heures tardives avec majoration. Les jours fériés chômés sont listés, avec la règle applicable lorsqu’ils tombent un jour d’accueil. Le régime local Alsace-Moselle ajoute des jours fériés spécifiques à prendre en compte.

Les congés payés obéissent à des règles distinctes. En année complète, l’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois et les congés sont pris en même temps que ceux du parent employeur. En année incomplète, le salaire des congés payés s’ajoute à la mensualisation. Le contrat fixe les modalités de prise et de paiement des congés.

L’absence de l’enfant est encadrée par un délai de prévenance, par exemple 48 heures pour une absence de convenance personnelle. En cas d’enfant malade, un certificat médical est demandé si la maladie figure parmi les maladies à éviction. L’engagement réciproque, signé avant le contrat, réserve la place de l’enfant : il fixe la date d’accueil, la durée et le taux horaire convenus, sans versement de salaire à ce stade.

Période d’essai, adaptation et clauses de rupture

La période d’essai, si elle est prévue, doit être mentionnée dans le contrat de travail. Sa durée et ses conditions de renouvellement sont encadrées par la convention collective. La période d’adaptation, facultative, facilite l’entrée en accueil sur quelques jours progressifs avant la date officielle.

Le contrat anticipe la rupture. Le préavis, en cas de démission de l’assistante maternelle ou de licenciement par le parent employeur, varie selon l’ancienneté. L’indemnité de rupture est due en cas de licenciement hors faute grave. Un contrat à durée déterminée arrivé à son terme ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat prévue par la convention. Le contrat rappelle les documents remis à la fin : le certificat de travail, l’attestation employeur destinée à France Travail, le solde de tout compte et le bulletin de paie.

Check-list avant la signature

Vérifier l’agrément de l’assistante maternelle et sa capacité d’accueil.
Rassembler les numéros de sécurité sociale des deux parties et le numéro PAJE si disponible.
Choisir entre année complète et année incomplète.
Calculer la mensualisation sur la base des heures par semaine et des semaines d’accueil par an.
Renseigner le planning d’accueil précis, y compris les heures de nuit ou tardives éventuelles.
Lister les jours fériés chômés et la règle applicable en cas de coïncidence avec un jour d’accueil.
Fixer le taux horaire brut au moins égal au salaire minimum conventionnel.
Prévoir les indemnités d’entretien et de repas, au moins le minimum garanti pour l’entretien.
Signer deux exemplaires et remettre un exemplaire à l’assistante maternelle.
Demander le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, auprès de votre CAF ou de votre MSA : c’est cet organisme qui transmet la demande à Pajemploi.
Déclarer chaque mois les heures et le salaire sur Pajemploi, une fois le numéro d’employeur attribué.

Modifier le contrat en cours d’accueil

Tout changement d’un élément essentiel du contrat de travail, comme le taux horaire, le planning d’accueil ou le lieu d’accueil, exige un avenant écrit signé par le parent employeur et l’assistante maternelle. Sans avenant, l’assistante maternelle peut refuser un changement d’horaire imposé. L’avenant s’ajoute au contrat initial et précise la date d’effet de la modification. Conservez une copie de chaque document signé, afin de retrouver facilement les pièces en cas de contrôle ou de litige. Avec Pimili, ces pièces sont rangées dans le coffre-fort de documents.

Questions fréquentes

Le contrat de travail d’une assistante maternelle doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui, le contrat de travail est obligatoirement écrit pour chaque assistante maternelle employée par un particulier employeur. Il doit être signé par les deux parties et remis à l’assistante maternelle dès le début de l’accueil. Un accord verbal ne suffit pas : sans contrat écrit, les deux parties se retrouvent en difficulté au moindre désaccord.

Peut-on modifier un contrat de travail en cours d’accueil ?

Oui, toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail, comme le taux horaire, le planning d’accueil ou le lieu d’accueil, nécessite un avenant écrit signé par le parent employeur et l’assistante maternelle. L’avenant s’ajoute au contrat initial et précise la date d’effet de la modification.

Que prévoit le contrat en cas d’absence de l’enfant ?

Le contrat de travail doit préciser les règles applicables en cas d’absence de l’enfant, notamment pour maladie avec certificat médical ou pour convenance personnelle. La convention collective encadre les retenues sur salaire et les éventuelles déductions, selon que l’assistante maternelle est disponible ou non.