CMG et résidence alternée : les règles en 2026

Depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être versé séparément aux deux parents d’un enfant en résidence alternée. Cette évolution concerne le CMG emploi direct, lorsque chaque parent emploie une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile et effectue ses propres déclarations auprès de l’Urssaf service Pajemploi.

La mesure répond à une difficulté concrète des parents séparés : auparavant, un seul parent pouvait bénéficier du CMG, même lorsque chacun finançait un accueil pendant les périodes où l’enfant résidait chez lui. Voici les règles à connaître en 2026, les démarches auprès de la Caf et les conséquences pour l’assistante maternelle.

Le CMG peut-il être versé aux deux parents en résidence alternée ?

Oui. Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut percevoir un CMG distinct pour les heures d’accueil dont il assume la charge. Le droit de l’un ne réduit pas celui de l’autre. Cette mesure concerne l’emploi direct d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile, sous réserve de respecter les conditions de la Caf.

Il ne s’agit donc pas d’un partage du CMG existant. La Caf donne l’exemple d’un parent qui recevait déjà 200 euros : il conserve ce montant si sa situation ne change pas, tandis que l’autre parent obtient un montant calculé pour son propre foyer.

Avant le 1er décembre 2025	Depuis le 1er décembre 2025
Un seul parent pouvait percevoir le CMG	Chaque parent peut ouvrir son propre droit
Les dépenses de l’autre parent n’ouvraient pas un droit distinct	Chaque parent déclare les heures d’accueil à sa charge
Un seul montant était versé	Deux montants indépendants peuvent être versés

Cette règle vaut même si la résidence alternée a commencé avant le 1er décembre 2025. Elle s’applique aux accueils effectués à partir de cette date.

Quelles conditions faut-il remplir pour le CMG en garde alternée ?

La résidence alternée doit être réelle et déclarée à la Caf. Chaque parent doit employer directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, signer un contrat distinct et déclarer mensuellement ses heures et son salaire à Pajemploi. Lorsque des allocations familiales sont versées pour les mêmes enfants, leur partage doit être mis en place.

Les conditions officielles peuvent être vérifiées dans cette liste :

1. L’enfant réside effectivement chez chacun des parents. Un simple droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas.
2. La Caf connaît la résidence alternée. Les parents doivent déclarer leur situation.
3. Les allocations familiales sont partagées lorsqu’elles sont versées pour les enfants issus d’une même union.
4. Chaque parent emploie directement la professionnelle. Le dispositif vise une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
5. Chaque parent dispose de son propre contrat de travail. Cette règle s’applique même si les deux parents choisissent la même assistante maternelle.
6. Chaque parent effectue sa déclaration mensuelle Pajemploi pour les heures d’accueil et le salaire dont il a la charge.

La réforme ne s’applique pas de la même manière lorsqu’une famille passe par une micro-crèche, une crèche familiale ou une structure qui emploie elle-même une personne à domicile. Dans ces situations, le CMG n’est pas ouvert séparément aux deux parents selon cette nouvelle règle d’emploi direct.

Faut-il deux contrats avec la même assistante maternelle ?

Oui. Deux parents séparés qui emploient la même assistante maternelle doivent établir deux contrats de travail distincts. Chaque parent est l’employeur pour les périodes d’accueil qui correspondent aux jours où l’enfant réside chez lui. Les horaires, la mensualisation, le salaire et les déclarations Pajemploi doivent correspondre à la relation de travail propre à chaque parent employeur.

Pour l’assistante maternelle, cette organisation signifie qu’elle travaille avec deux parents employeurs, même si elle accueille le même enfant. Les contrats doivent permettre d’identifier sans ambiguïté :

• les semaines et jours d’accueil pris en charge par chaque parent ;
• le planning d’accueil correspondant à chaque résidence ;
• le taux horaire et la mensualisation convenus dans chaque contrat ;
• les indemnités d’entretien et de repas dues pour les jours concernés ;
• les congés payés et les modalités de modification de chaque contrat.

Un calendrier partagé entre les parents ne remplace pas ces deux contrats. Il peut aider à coordonner l’accueil, mais chaque parent reste responsable de ses obligations de particulier employeur. Le guide sur les obligations du parent employeur rappelle les principaux documents, paiements et déclarations à prévoir.

Du point de vue de l’assistante maternelle, il est utile de vérifier que la somme des deux plannings reste compatible avec son agrément, sa capacité d’accueil et les temps de repos prévus. Notre guide sur les horaires d’une assistante maternelle détaille ces repères.

Comment chaque parent demande-t-il le CMG à la Caf ?

Le parent qui reçoit déjà le CMG emploi direct n’a pas de nouvelle demande à déposer si sa situation est correctement déclarée. L’autre parent doit demander le CMG depuis son espace Caf ou auprès de la MSA. Selon le dossier, une déclaration de situation et la déclaration de résidence alternée peuvent aussi être exigées.

La démarche dépend de la situation familiale :

Situation	Démarche principale
Les allocations familiales sont déjà partagées	Le bénéficiaire actuel ne fait rien ; l’autre parent demande le CMG
Les allocations familiales sont versées mais pas partagées	Demander leur partage, puis déposer la demande de CMG de l’autre parent
Aucune allocation familiale n’est versée	Le bénéficiaire actuel ne fait rien ; l’autre parent demande le CMG
Aucun parent ne reçoit encore le CMG	Chaque parent dépose une demande pour son foyer

Après l’ouverture du droit, chaque parent déclare tous les mois à l’Urssaf service Pajemploi les heures d’accueil et le salaire qu’il a pris en charge. L’Urssaf indique qu’une déclaration distincte est nécessaire pour chaque parent.

Avant de déposer la demande, les parents peuvent utiliser le simulateur officiel de l’Urssaf. Son résultat reste indicatif : le montant réel est calculé à partir des informations déclarées.

Comment est calculé le montant du CMG en garde alternée ?

Le montant est calculé séparément pour chaque foyer. Il dépend notamment des ressources mensuelles, du nombre d’enfants à charge, du coût horaire de l’accueil et du nombre d’heures déclaré dans le mois. Les besoins et revenus pouvant différer, les deux parents ne reçoivent pas nécessairement le même CMG.

Le versement reçu par un parent ne vient pas diminuer celui de l’autre. Chacun dispose d’un calcul adapté à sa situation et à son propre contrat. La Caf et l’Urssaf précisent que le CMG peut varier d’un mois à l’autre lorsque le nombre d’heures ou les dépenses déclarées évoluent.

Pour éviter les écarts entre le contrat, le planning et la déclaration :

1. chaque parent reprend uniquement les heures d’accueil qui relèvent de son contrat ;
2. il vérifie le salaire et les indemnités correspondant à ces heures ;
3. il effectue sa déclaration Pajemploi séparément ;
4. il conserve le récapitulatif de la déclaration et le bulletin de paie.

L’assistante maternelle a intérêt à contrôler les deux déclarations, car chacune correspond à une relation de travail différente. Une erreur chez un parent ne doit pas être compensée dans la déclaration de l’autre.

Que change cette réforme pour l’assistante maternelle ?

L’assistante maternelle ne reçoit pas elle-même le CMG, mais la réforme modifie l’organisation avec des parents séparés. Elle peut accueillir le même enfant dans le cadre de deux contrats, recevoir deux rémunérations et disposer de deux bulletins de paie. Elle doit donc suivre séparément les horaires, absences, congés et paiements de chaque parent employeur.

Avant de signer, les trois adultes peuvent comparer les deux contrats pour s’assurer que l’ensemble reste cohérent. Les points les plus sensibles sont la répartition des semaines, les changements de résidence, les jours fériés, les absences de l’enfant et les congés de la professionnelle.

Chaque parent employeur doit communiquer directement avec l’assistante maternelle pour son contrat. Un accord entre les parents sur la résidence de l’enfant ne modifie pas automatiquement les horaires de travail. Un changement de planning doit donc être examiné séparément pour chacun des deux contrats.

Comment Pimili aide-t-il à organiser deux contrats distincts ?

Pimili aide les parents employeurs et l’assistante maternelle à structurer les informations de chaque contrat : identité des parties, planning d’accueil, rémunération, indemnités et clauses utiles. En résidence alternée, cette séparation réduit le risque de mélanger les heures ou les obligations de deux employeurs. Le récapitulatif facilite ensuite une relecture commune avant validation.

La résidence alternée ajoute une difficulté administrative à une organisation familiale déjà exigeante. En préparant séparément chaque contrat tout en gardant des termes et des repères communs, les parents et la professionnelle peuvent mieux repérer les incohérences avant les déclarations mensuelles.

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Sources officielles

• Caf, « Résidence alternée : le CMG enfin accessible pour chaque parent », publié le 26 novembre 2025, consulté le 21 septembre 2026.
• Caf, « Réforme du CMG : la foire aux questions », publié le 16 mai 2025, consulté le 21 septembre 2026.
• Urssaf, « Le CMG évolue : ouverture du droit en cas de résidence alternée », publié le 6 novembre 2025, consulté le 21 septembre 2026.
• Service Public, « Complément de libre choix du mode de garde : emploi direct », consulté le 21 septembre 2026.